Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
Titre II : Bâtiments insalubres.
Chapitre II : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux (Articles R523-1 à R523-3)
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Article R. 523-1
Créé par Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 6
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, d'un arrêté de péril en application de l'article R. 511-2 ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par son règlement général.
Le prix d'acquisition est évalué par le service des domaines, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.
Article R. 523-2
Créé par Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 6
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Article R. 523-3
Créé par Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 6
Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.