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2002
Décembre
Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002: modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 modifié portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans. »
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.