Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières de logement
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
Chapitre II (Réquisition avec attributaire) - Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (Articles R*642-9 à R*642-10)
******
Article R. 642-9
Créé par Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 JORF 5 mai 1999
Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 642-15, les travaux sont amortis sur la durée totale de la réquisition ; l'amortissement mensuel est égal au montant des travaux divisé par le nombre de mois de la réquisition, le cas échéant déduction faite du montant des subventions dont a pu bénéficier l'attributaire.
Le montant des frais de gestion est fixé en tenant compte du coût réel de gestion de ces logements dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire.
Article R. 642-10
Créé par Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 JORF 5 mai 1999
Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.