Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières de logement
Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
Chapitre II (Réquisition avec attributaire) - Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (Articles R642-11 à R642-12)
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Article R. 642-11
Créé par Décret n°99-341 du 29 avril 1999 - art. 1 JORF 5 mai 1999
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
Article R. 642-12
Modifié par Décret n°2006-1652 du 21 décembre 2006 - art. 1 JORF 23 décembre 2006
Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :
- 5,34 euros/m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
- 4,57 euros/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;
- 3,81 euros/m2 sur le reste du territoire.
Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.