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Le ministre de l'environnement et du Cadre de Vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 423-1- I et suivants;

Vu l'avis en date du 19 novembre 1980 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).

Arrête:

Article 1

En application de l'article L. 423-1-2 (d) du code de la construction et de l'habitation,

les actions des sociétés d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 423-1- I (a et b) dudit code peuvent être cédées aux personnes morales dont la liste suit :

• La caisse des dépôts et consignations;
• Les caisses d'épargne;
• Le crédit foncier de France;
• Le crédit agricole;
• Les caisses de crédit mutuel;
• Les comités interprofessionnels du logement;
• Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture;
• La caisse nationale d'allocations familiales;
• Les caisses d'allocations familiales;
• Les caisses de retraite;
• Les caisses de mutualité sociale agricole;
• La société centrale immobilière de la caisse des dépôts;
• La société nationale de construction pour les travailleurs;
• L'union nationale des associations familiales;
• Les unions départementales des associations familiales;
• Les centres d'amélioration du logement et les centres pour la protection, I'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien (C.A.L.-P.A.C.T.);
• Les associations de restauration immobilière (Arim).

Article 2

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la rançaise.

Fait à Paris, le 9 janvier 1981.