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2002
Septembre
Arrêté du 9 septembre 2002 : Relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété dans les DOM (modification de l'arrêté du 22 mai 1997)
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 1. - L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 1er. - Jusqu'au 1er septembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure."
Article 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 E par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).
"Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente."
Article 3
Chargés de l'exécution ...
Fait à Paris, le 9 septembre 2002.