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NOR: ETLL1400986A

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 11 décembre 2013,
Arrêtent :

Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do.
La cotisation de l'année 2014 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2013.

Article 2

Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2014 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2013 est fixé à 720 euros.

Article 3

La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 26 février 2014 et s'achève le 11 avril 2014.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E
COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Modèle de déclaration au titre de l'année 2014
(A ne servir qu'en cas de déclaration rectificative)
Identification de l'organisme

HLM
SEM		Nom de l'organisme :
Agrément L. 365-2 du CCH
N° SIREN :		Adresse :
N° SIRET :

Exercice comptable de référence : 2013

Nombre de logements locatifs pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2013 :
Nombre de logements locatifs soumis à la cotisation (pour les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, les logements conventionnés en métropole ou financés par l'Etat dans les DOM) :
Nombre de logements locatifs situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts :
Nombre de logements-foyers (1) pour lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2013 :
Nombre de logements-foyers (1) soumis à la cotisation (pour les SEM et les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH, les logements conventionnés en métropole ou financés par l'Etat dans les DOM) :
Nombre de logements-foyers (1) situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts :
Nombre de logements ou logements-foyers (1) ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2013 :
(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent logement).

La cotisation principale CGLLS prévue par l'article L. 452-4 DU CCH

La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
La cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette :
Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.

Le recouvrement des cotisations CGLLS (art. L. 452-5 du CCH)

La cotisation est déclarée et payée spontanément à la CGLLS par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr sur la période visée à l'article 3 du présent arrêté.
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces sanctions prévues par le code général des impôts sont :
Article 1727 du CGI : I. ― Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois.
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions suivantes :
Article 1731 du CGI : 1. Tout retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % ;
Article 1728 du CGI : 1. Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon le mode de régularisation.

COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(A ne servir qu'en cas de déclaration rectificative [1])
Cotisation 2014 : exercice comptable de référence 2013

HLM
SEM		Nom de l'organisme :
Agrément L. 365-2 du CCH
N° SIREN :		Adresse :
N° SIRET :

ASSIETTE DE LA COTISATION CGLLS prévue par l'article L. 452-4 du CCH	MONTANTS (sans décimales)
A Loyers des logements à usage locatif, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), appelés au cours de l'exercice clos en 2013
Total (A)
Indiquez les numéros de comptes utilisés :
B Loyers des logements-foyers appelés au cours de l'exercice clos en 2013
Total (B)
Indiquez les numéros de comptes utilisés :
Assiette totale : (C) = (A + B)
Cotisation L. 452-4 du CCH avant réductions (D) = (assiette C × 1,27 %)

RÉDUCTIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 452-4 DU CCH	NOMBRES	TAUX 2014	MONTANTS (sans décimales)
Nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (*)		× 36 €
Nombre de logements à usage locatif et de logements-foyers situés dans les quartiers ZUS mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts (*)		× 29 €
Nombre de logements à usage locatif ou de logements-foyers ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2013 et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat		× 720 €
Total des réductions : (E)
Cotisation L. 452-4 du CCH après réductions (D ― E) =
(*) Ce nombre s'apprécie au 31 décembre 2013).

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :
Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
(1) Toute déclaration rectificative doit être accompagnée des pièces justificatives.

Fait le 18 février 2014.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux