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Publics concernés : observatoires locaux des loyers, Agence nationale pour l'information sur le logement, bailleurs, locataires, chercheurs.
Objet : liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du logement ; modalités de transmission des données des observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et de diffusion et communication des données des observatoires à des tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixe les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, portant application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :

• Annexe

  
  ANNEXE

  • Section 1 : Règles générales

    
    Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :

    
    - tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;
    - tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.

    
    La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.

    
    Diffusion minimale

    
    Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).
    Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.
    L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.

  • Section 2 : Principes de la diffusion des données individuelles Données diffusables

    
    Chaque observatoire local et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation diffusent, aux personnes ou organismes qui lui en font la demande, les données redressées dont ils disposent, à condition que ces données respectent les conditions du secret statistique définies précédemment.
    Les données diffusables sont donc des données redressées, c'est-à-dire des données individuelles collectées, contrôlées, enrichies, anonymisées et traitées. Le traitement comprend notamment le calcul d'un coefficient de pondération pour chaque logement.
    En revanche, les données brutes restent la propriété de ceux qui les ont fournies. Elles ne peuvent en aucun cas être diffusées.

    
    Obligation de diffusion et non-discrimination

    
    Les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation de diffuser les données redressées à qui en fait la demande, à condition que le demandeur s'engage à respecter des règles d'utilisations définies dans une convention. Aucune discrimination ne peut être faite entre les demandeurs. Tout refus opposé à une demande doit être motivé.

    
    Procédure d'anonymisation des données

    
    L'anonymisation est réalisée sur la localisation (adresse) avec une progressivité fonction de la taille du parc locatif de la commune.
    L'information sur la localisation conservée dans le fichier anonymisé dépend de l'importance du parc locatif privé de la commune pour chaque type de logement (individuel, collectif).
    Quelle que soit la commune, l'adresse complète et la parcelle cadastrale sont systématiquement supprimées et la zone d'observation des loyers est systématiquement conservée.

    
    - dans les communes de moins de 1 000 logements locatifs privés, le code postal, le code INSEE, l'IRIS et la section cadastrale sont supprimés. Si, dans une zone constituée de plusieurs communes, une seule commune est dans ce cas, la même règle est appliquée à la deuxième plus petite commune de la zone ;
    - dans les communes de 1 000 logements locatifs privés ou plus, le code postal et le code INSEE sont conservés. Dans ce cas, si le logement se situe dans un IRIS (ou une section cadastrale) de plus de 1 000 unités, l'IRIS (ou la section) sont conservés.

    
    Schéma récapitulatif du traitement de la localisation

    INFORMATION DE LOCALISATION FIGURANT DANS LA BASE PONDÉRÉE	TAILLE DU PARC LOCATIF PRIVÉ DE LA COMMUNE par type de logement
    	Inférieur à 1 000	Supérieur à 1 000 Taille du parc locatif de l'IRIS (ou section)
    		< 1 000	≥ 1 000
    IRIS (ou section)	Non	Non	Oui
    Code postal, libellé commune, code INSEE	Non	Oui	Oui
    Zone	Oui	Oui	Oui

    
    Contenu du fichier

    
    Variables issues de la collecte :

    
    - année d'enquête ;
    - date de référence (1er janvier par défaut) ;
    - variable de localisation selon le résultat de l'anonymisation : code INSEE, zone (d'observation du loyer), IRIS si connu ;
    - type d'habitat (individuel, collectif) ;
    - époque de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990 ;
    - nombre de pièces : 1, 2, 3, 4 et plus pour les logements collectifs, 1-2, 3, 4, 5 et plus pour les logements individuels ;
    - surface ;
    - type de location (vide, meublé) ;
    - loyer mensuel hors charges à la date d'enquête.

    
    Variables complémentaires :

    
    - code de l'observatoire local des loyers ;
    - poids final ;
    - tranches de surface (< 30 m2, 30-50, 50-80, 80-120, ≥ 120) ;
    - zonage en 2 modalités (ville-centre, périphérie) ;
    - ancienneté du locataire en 4 modalités (inférieure à 1 an, entre 1 et 2 ans, entre 3 et 5 ans, 6 ans et plus).

    
    Diffuseur

    
    Les observatoires locaux des loyers pour le périmètre qui les concerne et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble du réseau, sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés, sont habilités à diffuser les données anonymisées.

Fait le 10 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti