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2015
Avril
Arrêté du 14 avril 2015 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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NOR: ETLL1507182A
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 1
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2015 à 0,21 % du montant des astreintes encaissées par le Fonds précité sur l'année 2014.
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant