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Publics concernés : Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Objet : approbation d'un avenant à la convention relative au prêt à taux zéro (PTZ) liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de l'option de « gel » de la réglementation pour les locataires-accédants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les locataires-accédants peuvent exercer une option de « gel » de la réglementation du PTZ. Le présent arrêté a pour objet d'approuver l'avenant à la convention relative au PTZ liant la SGFGAS à l'Etat afin de permettre la mise en œuvre de cette option.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 et R. 31-10-2-1 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :

• Annexe

  
  ANNEXE
  AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS, RELATIVE AU PTZ PRÉCISANT LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES SELON LESQUELLES UN LOCATAIRE-ACCÉDANT PEUT EXERCER SON DROIT À BÉNÉFICIER D'UN PTZ SELON LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA DATE DE SIGNATURE DE SON CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION

  
  Le présent avenant à la convention est conclu entre :
  1. L'Etat
  Représenté conjointement par le ministère des finances et des comptes publics d'une part et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part.
  (ci-après dénommé l'« Etat ») ;
  2. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général.
  (ci-après dénommée la « SGFGAS »).

  
  Exposé

  
  L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention approuvée par arrêté du 25 mai 2011, relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
  L'Etat et la SGFGAS précisent par le présent avenant à la convention « PTZ », les modalités spécifiques de gestion, de suivi et de contrôle par la SGFGAS en cas d'option exercée par un locataire-accédant lui permettant de bénéficier d'un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.
  Les articles de la convention relative au PTZ conclue entre l'Etat et la SGFGAS restent applicables en cas d'option de gel de la réglementation exercée par un locataire-accédant sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant.

  
  Article 1er

  
  Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par :
  « Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
  Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
  Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 25 juin 2015 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat un avenant à la convention relative à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, afin de fixer les modalités spécifiques en cas d'option exercée par un locataire accédant souhaitant bénéficier d'un PTZ+ selon la réglementation applicable à la date de signature du contrat de location-accession. »

  
  Article 2

  
  Le premier alinéa de l'annexe 2 est remplacé par :
  « La présente annexe détaille la mise en œuvre du processus défini à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, sachant que :
  1. Un barème se rapporte toujours à un trimestre et s'applique donc aux offres de prêts émises au cours dudit trimestre. Il comprend au moins les profils de prêt admissibles pendant ledit trimestre avec un pas de six mois pour les durées ;
  2. Pour les offres de prêt émises suite à l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, le barème comprendra en sus des profils de prêt en vigueur pendant le trimestre en question, un historique des profils de prêt applicables aux contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015. »

  
  Article 3

  
  A la fin de l'annexe 2 est ajouté le paragraphe suivant :
  « Modalités spécifiques aux PTZ+ pour lesquels le locataire-accédant a exercé son option de gel de la réglementation :
  Pour les offres de prêt émises suite à l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les éléments suivants sont appréciés selon la réglementation qui leur était applicable à la date de signature du contrat de location-accession :

  
  - la durée de période 1 ;
  - le pourcentage du “PTZ+” amorti en période 1 ;
  - la durée de période 2 ;
  - les taux de marge ;
  - la méthode de calcul du taux de crédit d'impôt.

  
  Pour le calcul du taux de crédit d'impôt afférent à ces offres, les courbes zéro-coupons interbancaires sont appréciées à la date d'émission de l'offre de prêt. »

  
  Fait à Paris, le 16 octobre 2015, en trois exemplaires originaux.

  
  Pour la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
  Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
  L. Girometti

  
  Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
  Le directeur général,
  F. de Ricolfis

  
  Pour le ministre des finances et des comptes publics :
  Le sous-directeur,
  E. Massé

Fait le 16 octobre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Massé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux