L'ensemble des textes - Consultez les textes
2016
Juin
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris pour 2016
******
Juin
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris pour 2016
******