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2016
Avril
Arrêté du 18 avril 2016 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »
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NOR: LHAL1602572A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2016, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvée et peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://www.sne.info.application.territoires.gouv.fr).
Les extraits de cet avenant figurent en annexe du présent arrêté.
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Annexe
ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Objet
L'avenant n° 1 a pour objet de préciser l'adresse du groupement, de préciser que le groupement applique la totalité du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de simplifier les réunions de l'assemblée générale en abaissant le quorum nécessaire et en élargissant la présence des représentants des membres de l'assemblée générale à des suppléants, de rajouter le contrôleur économique et financier de l'Etat comme membre de droit sans droit de vote des assemblées générales et de supprimer les références au contrôle économique et financier de l'Etat qui est organisé par un arrêté du ministère en charge du budget.
Les articles 3, 17, 19 et 20 de la convention constitutive sont modifiés.
Siège
L'article 3 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le siège du groupement est fixé au 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. »
Tenue des comptes
Dans l'article 17, est ajoutée après la première phrase la phrase suivante : « Le groupement applique la totalité des articles du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Contrôle économique et financier
L'article 19 concernant le contrôle économique et financier de l'Etat est supprimé.
Assemblée générale
Dans l'article 20, l'alinéa 3 « Chaque membre du groupement est représenté par son représentant légal ou statutaire ou toute personne habilitée à cet effet. » est modifié comme suit : « Chaque membre du groupement est représenté par son représentant légal ou statutaire, un suppléant nommé à cet effet ou toute personne habilitée à cet effet. »
Dans l'article 20, l'alinéa 11 « L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres, dont l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat, sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum » : le terme « trois quarts » est remplacé par « la moitié ».
Dans l'article 20, l'alinéa 14
« Participent à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- l'agent comptable ;
- le directeur du groupement qui assure le secrétariat de l'assemblée générale ;
- un représentant du ministère chargé du budget »,
est modifié comme suit :
« Participent à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- l'agent comptable ;
- le directeur du groupement qui assure le secrétariat de l'assemblée générale ;
- un représentant du ministère chargé du budget ;
- le contrôleur économique et financier. »