L'ensemble des textes - Consultez les textes
2014
Decembre
Arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et relatif aux modalités de financement de ses missions
******
NOR: ETLL1427930A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvée.
Elle peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr).
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
En application du onzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le financement du développement et de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social est assuré conjointement par l'Etat à hauteur de 30 % et par la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur 70 %.
-
Annexe
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination
La dénomination de ce groupement d'intérêt public est « GIP SNE ».
Objet
Le groupement assure, dans le cadre des orientations fixées par le comité d'orientation, la gestion du système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, qui comporte :
- la gestion de la procédure de renouvellement des demandes de logement social dont l'envoi des préavis ;
- la communication institutionnelle et grand public sur la demande de logement social, concernant le système national d'enregistrement dont le portail internet de dépôt et de renouvellement ;
- l'exploitation du portail internet de dépôt et de renouvellement de la demande de logement social, notamment la validation des demandes déposées en ligne et l'assistance aux internautes ;
- l'animation et le suivi de l'action des gestionnaires locaux en tant qu'administrateurs et gardiens de la qualité de l'alimentation du système ;
- l'assistance technique aux services enregistreurs et aux éditeurs de logiciels interfacés avec le système national d'enregistrement ;
- la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement ;
- la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions.
Dans l'exercice de ses missions, il tient compte de l'existence des dispositifs locaux de gestion partagée de la demande de logement social et des systèmes particuliers de traitement de la demande de logement social prévus au IV. de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il assure le secrétariat et le financement des instances paritaires concourant au renforcement de la transparence et de l'efficacité du traitement de la demande de logement social.
Membres du groupement
Sont membres du groupement :
- l'Etat, représenté par le ministre en charge du logement ;
- l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- la Fédération des entreprises publiques locales ;
- l'Assemblée des départements de France ;
- l'Assemblée des communautés de France ;
- l'Association des maires de France ;
- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Les droits statutaires des membres du groupement à l'assemblée générale du groupement sont les suivants :
- Etat : 51 % ;
- l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré : 33 % ;
- la Fédération des entreprises publiques locales : 4 % ;
- l'Assemblée des départements de France : 3 % ;
- l'Assemblée des communautés de France : 3 % ;
- l'Association des maires de France : 3 % ;
- l'Union des entreprises et des salariés pour le logement : 3 %.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Siège
Le siège du groupement est fixé à Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Administration
Le groupement est administré par l'assemblée générale et dirigé par un directeur.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).
Rapport des membres du groupement avec des tiers
Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, la Caisse de garantie du logement locatif social et les membres contributeurs, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Régime applicable aux personnels du groupement
Les personnels du groupement mis à disposition ou détachés par des membres sont soumis à un régime de droit public tel que défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Pour les personnels des membres avec un contrat de travail de droit privé, seule la mise à disposition est autorisée dans le cadre de l'article 3 du décret susvisé.