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2015
Juillet
Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
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NOR: FCPT1517206A
Publics concernés : les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale.
Objet : rectification de l'arrêté du 26 juin 2015 ayant modifié des taux d'intérêt maxima applicables aux prêts conventionnés (PC) et aux prêts d'accession sociale (PAS).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er août 2015.
Notice : l'arrêté abroge l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2015. L'abrogation de cet article vise à corriger une erreur matérielle. L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2015, modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés, était sans objet puisque l'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 a déjà été modifié par l'article 3 du même arrêté du 26 juin 2015.
Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015.
Article 3
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti