L'ensemble des textes - Consultez les textes
2014
Decembre
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
******
NOR: ETLL1428790A
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3
Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RéFéRENCE) PRéVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNéS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
23 127
23 127
20 107
2
34 565
34 565
26 851
3
45 311
41 550
32 291
4
54 098
49 769
38 982
5
64 365
58 917
45 858
6
72 429
66 300
51 682
Par personne supplémentaire
8 070
7 388
5 765
ANNEXE II
plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (cch) applicables aux logements mentionnés au ii de l'article r. 331-1 du cch (pla d'intégration)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
(en euros)
ILE-DE-FRANCE HORS PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
12 722
12 722
11 058
2
20 740
20 740
16 112
3
27 186
24 929
19 374
4
29 757
27 373
21 558
5
35 399
32 407
25 223
6
39 836
36 466
28 425
Par personne supplémentaire
4 438
4 062
3 170
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. d'Amarzit
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Koutchouk