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2014
Octobre
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 relatif à la possibilité de créer un espace de stationnement vélos extérieur au bâtiment
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NOR: ETLL1414367A
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : possibilité de réaliser un local extérieur aux bâtiments pour l'installation d'un espace de stationnement vélo.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans une démarche de simplification, la réglementation relative aux infrastructures dédiées au stationnement des vélos a été assouplie en vue d'ouvrir la possibilité de créer un espace de stationnement en dehors du bâtiment. Le présent arrêté adapte en conséquence l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à défaut au premier sous-sol » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, au premier sous-sol ou au premier étage, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et éclairé, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. »
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti