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2016
Mars
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
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NOR: FCPT1605598A
Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, gestionnaires de biens immobiliers, établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance.
Objet : modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel
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Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 1972 qui fixe les modèles d'attestation de garantie financière que doivent constituer les agents immobiliers et les gestionnaires de biens immobiliers. Il modifie la terminologie des organismes, autres que la Caisse des dépôts et consignations, habilités à délivrer la garantie financière et ajoute l'activité de syndic de copropriété aux activités garanties.
Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 15 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».
Article 3
A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : « , gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Article 4
L'annexe II est ainsi modifiée :
1° A la note de bas de page (a), les mots : « la banque, de l'établissement financier habilité à donner caution ou de la société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'assurance » ;
2° A la note de bas de page (c), les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : « , gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard