L'ensemble des textes - Consultez les textes
2016
Juillet
Arrêté du 13 juillet 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social
******
NOR: FCPB1620076A
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 452-21 à R. 452-23 et R. 435-1 à R. 435-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Arrête :
Article 1
Après le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Caisse de garantie du logement locatif social ; ».
Article 2
Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Fonds national des aides à la pierre ; ».
Article 3
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, l'alinéa «-caisse de garantie du logement locatif social ; » est supprimé.
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2017.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Lonné