L'ensemble des textes - Consultez les textes
2015
Décembre
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale
******
NOR: ETLL1507816A
Publics concernés : offices publiques de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale.
Objet : détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R 423-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que, lorsqu'il apparaît un bouleversement de l'économie générale du budget d'un OPH à comptabilité commerciale, une décision modificative rétablissant l'équilibre est présentée dans un délai d'un mois au conseil d'administration.
L'économie générale du budget des OPH à comptabilité commerciale est regardée comme bouleversée lorsque notamment l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales ;
b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement disponible qui doit financer un chapitre à caractère limitatif, ou est supérieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a.
Pour l'application de cet article, le présent arrêté précise ces pourcentages prévus au a et au b.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 423-25 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 1
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
Article 2
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le chef de bureau,
J. Reboul
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol