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2014
Septembre
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'APL en secteur locatif ordinaire et en accession
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NOR: ETLL1421861A
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession.
Objets : revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II. - En application de l'article R.351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
|
ZONE |
PERSONNE SEULE (en euros) |
COUPLE sans personne à charge (en euros) |
PERSONNE SEULE ou couple ayant une personne à charge (en euros) |
PAR PERSONNE à charge supplémentaire (en euros) |
|---|---|---|---|---|
|
I |
292,62 |
352,92 |
398,87 |
57,86 |
|
II |
255,03 |
312,15 |
351,25 |
51,12 |
|
III |
239,02 |
289,76 |
324,89 |
46,56 |
Article 2
Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 34,53 € » est remplacée par la valeur de : « 34,73 € ».
Article 3
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
|
BÉNÉFICIAIRE |
VALEURS (en euros) |
|---|---|
|
Personne seule |
253,58 |
|
Couple sans personne à charge |
310,38 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
349,26 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
50,83 |
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
|
BÉNÉFICIAIRE |
VALEURS (en euros) |
|---|---|
|
Personne seule |
255,03 |
|
Couple sans personne à charge |
312,15 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
351,25 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
51,12 |
Article 4
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
368,35 |
328,72 |
306,88 |
|
Couple sans personne à charge |
444,37 |
395,64 |
367,98 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
520,39 |
462,59 |
429,08 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
76,01 |
66,93 |
61,10 |
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
|
DÉSIGNATION |
ZONE 1 (en euros) |
ZONE 2 (en euros) |
ZONE 3 (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
296,50 |
264,31 |
246,84 |
|
Couple sans personne à charge |
357,81 |
318,33 |
296,12 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
419,11 |
372,34 |
345,42 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
61,31 |
54,02 |
49,30 |
Article 5
Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« En application de l'article R.351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
|
DÉSIGNATION |
TOUTES ZONES (en euros) |
|---|---|
|
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge |
53,23 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
12,06 |
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
|
DÉSIGNATION |
TOUTES ZONES (en euros) |
|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
26,61 |
|
Couple sans personne à charge |
53,23 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
12,06 |
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
Article 7
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux