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2014
Septembre
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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NOR: ETLL1421863A
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement résidant dans un logement-foyer.
Objet : revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57% pour le deuxième trimestre 2014.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
|
DÉSIGNATION |
ZONE I (en euros) |
ZONE II (en euros) |
ZONE III (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Bénéficiaire isolé |
438,14 |
400,67 |
380,32 |
|
Couple sans personne à charge |
513,64 |
467,62 |
442,34 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
547,68 |
498,59 |
469,28 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
586,12 |
533,71 |
500,25 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
624,71 |
568,70 |
531,22 |
|
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
673,82 |
605,99 |
566,03 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
69,88 |
63,16 |
58,61 |
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
Article 3
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux