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2016
Septembre
Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
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NOR: ECFT1625825A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/14/ECFT1625825A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 452-1 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en vue de l'accélération des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ; ».
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions ».
Article 3
La directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux