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2014
Juillet
Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
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NOR: ETLL1400789A
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1-1 et L. 452-4-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 210 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, notamment son article 119,
Arrêtent :
Article 1
La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, est fixée à 100 % pour l'année 2013.
Article 2
La fraction de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an pour les années 2014 et 2015.
Article 3
L'arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
M.-C. Bonnet-Galzy
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux