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2014
Septembre
Arrêté du 9 septembre 2014 relatif au taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
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NOR: FCPE1409071A
Publics concernés : les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Objet : fixer les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales fixés par arrêté du ministre charge du budget.
Références : l'article 30-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, institué par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le de son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 9,
Arrêtent :
Article 1
En annexe IV au code général des impôts, au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, le I est complété par un A ter intitulé : « Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation », qui comprend un article 30-0 D ainsi rédigé :
« Art. 30-0 D.-Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis. »
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert