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2014
Decembre
Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
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NOR: ETLL1428141D
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en secteur locatif.
Objet : modification des modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Notice : le décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5, D. 755-28 et D. 831-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014,
Décrète :
Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les phrases suivantes : « Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur. »
Article 2
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacée par les phrases suivantes : « Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur. »
Article 3
Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert