L'ensemble des textes - Consultez les textes

Article 1

Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2

L'article 2 est modifié comme suit :
I. - Au 3°, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
II. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Cinq personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires. »
III. - Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation. »
IV. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3° et 5° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. »
V. - Au dernier alinéa, les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés.

Article 3

L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement temporaires. Il est élu pour trois ans dans le cadre de son mandat d'administrateur. »

Article 4

Au troisième alinéa de l'article 4, sont ajoutés les mots : « , sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »

Article 5

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes :
« 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur. Il approuve le règlement du personnel et fixe la liste des emplois de direction ;
« 2° Il approuve les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence ;
« 3° Il approuve les conventions conclues avec l'Etat ;
« 4° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant notamment le montant annuel et les modalités de sa participation au financement des programmes confiés à l'agence ;
« 5° Il approuve la convention avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) prise en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
« 6° Il vote le budget et ses modifications. Il approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats. Il adopte les règlements comptables et financiers ;
« 7° Il fixe les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs des programmes confiés à l'agence, notamment le programme national de rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
« 8° Il établit les règlements généraux et les chartes nécessaires à la mise en œuvre des programmes confiés à l'agence ;
« 9° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 10-1 et au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions ;
« 10° Il se prononce sur le volet renouvellement urbain des contrats de ville, pris en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, quand les contrats de ville comprennent au moins un des quartiers inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 11° Il se prononce sur les demandes de missions de maîtrise d'ouvrage faites à l'agence et approuve les conventions qui en résultent ;
« 12° Il autorise les emprunts, dans les limites d'un plafond fixé par décret, conformément à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 13° Il approuve les transactions ;
« 14° Il se prononce sur la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 15° Il se prononce, le cas échéant, sur le programme d'actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain, mentionné à l'article 10-4 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
« 16° Il délibère sur le rapport annuel d'activité.
« Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'agence tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12°, 14°, 15° et 16°. »

Article 6

L'article 6 est modifié comme suit :
I. - Au second alinéa, les mots : « au règlement comptable et financier » sont remplacés par les mots : « aux règlements comptables et financiers ».
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre concerné » sont remplacés par les mots : « des ministres concernés ».
III. - Le cinquième alinéa est supprimé.
IV. - Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.
« Les délibérations relatives à la création ou la cession de filiales et à la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes, mentionnées au II de l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »

Article 7

L'article 7 est modifié comme suit :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants :

« - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; ».

II. - Au cinquième alinéa, après les mots : « l'article 14 » sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 14-1 ».
III. - Le sixième alinéa est supprimé.
IV. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés. »

Article 8

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. »

Article 9

L'article 9 est abrogé.

Article 10

La première phrase de l'article 10 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres du conseil d'administration et du comité d'engagement de chaque programme, ainsi que leurs suppléants ou leurs remplaçants, exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Article 11

Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « au comité d'évaluation et de suivi et » sont supprimés.

Article 12

L'article 12 est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « des projets de rénovation urbaine » sont insérés les mots : « , des projets de renouvellement urbain ».
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés » sont remplacés par le mot : « applicable » et les mots : « de celle-ci » sont remplacés par le mot : « applicable ».
III. - Au septième alinéa, les mots : « notamment ceux du ministère de l'équipement, » sont remplacés par les mots : « notamment ceux des ministères chargés du logement et du développement durable ». A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il existe, il s'agira en priorité du préfet délégué à l'égalité des chances ou du sous-préfet chargé de la politique de la ville ».

Article 13

L'article 13 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « programme de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « , du nouveau programme de renouvellement urbain » et, après les mots : « d'opérations de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « , d'opérations de renouvellement urbain ».
II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « programme national de rénovation urbaine » sont insérés les mots : « , du nouveau programme national de renouvellement urbain ».
III. - Au quatrième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine » sont insérés les mots : « , de renouvellement urbain ».
IV. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine, de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville. Il s'assure que les projets de renouvellement urbain concourent à l'atteinte des objectifs des contrats de ville cités à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

V. - La première phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En outre, il émet un avis sur les projets, notamment sur les aspects liés à l'habitat, l'architecture et l'urbanisme, la mobilité des habitants, le développement économique, l'environnement, la mixité sociale, la sécurité, la gestion urbaine de proximité et la coconstruction des projets avec les habitants. »
VI. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'observatoire national de la politique de la ville. Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 14

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce régime est précisé en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration. »

Article 15

Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « projets de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « ou de projets de renouvellement urbain ».

Article 16

I. - Après l'article 18, les mots : « Titre IV : Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Titre IV : Dispositions diverses et transitoires ».
II. - Il est inséré sous le titre « Titre IV » un article 19 ainsi rédigé :

« Art. 19. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin. »

Article 17

L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.

Article 18

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.