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2016
Février
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L.102 AE du livre des procédures fiscales
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NOR: FCPE1532608D
Publics concernés : les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation en tant que bailleurs sociaux.
Objet : préciser les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Le présent décret précise le type d'informations concernées et fixe les conditions dans lesquelles elles sont communiquées à l'administration des impôts. Dorénavant, la communication de ces informations se fera sans demande préalable de l'administration des impôts dans un souci de simplification.
Références : l'article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-10 et L. 481-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :
Article 1
La section II du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article R. 102 AE-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 102 AE-1. - I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation communiquent à la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 102 AE, les informations suivantes :
« 1° Concernant le local :
« a) Le nom du propriétaire ;
« b) Le numéro identifiant interne du bailleur ;
« c) Les identifiants du local du bailleur dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) prévu par l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration des impôts (n° invariant) ;
« d) L'adresse du local ;
« e) La nature et le type du local ;
« f) La surface habitable du local ;
« 2° Concernant les occupants :
« a) Les titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
« b) Les titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ;
« c) La date de départ des anciens titulaires des baux.
« II. - Les données mentionnées au I sont transmises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, par voie dématérialisée dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Un accord-cadre conclu avec les organisations représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du code précité détermine notamment les modalités de transmission et le format des données transmises. »
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert