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2016
Mai
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)
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NOR: FCPT1520258Z
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2016, édition électronique, texte n° 9 :
- au b du 3° de l'article 5, au lieu des mots : « Au premier alinéa, les mots : “y compris” sont supprimés ; », lire les mots : « au premier alinéa, les mots : “y compris” sont supprimés et le mot : “exercent” est remplacé par les mots : “n'exercent pas” ; » ;
- au V de l'article 9, au lieu des mots : « les dispositions du III de l'article R. 519-7 et du II de l'article R. 519-10 », lire les mots : « les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 ».