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Série / Division :

 IR - RICI

Texte :

L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a abrogé la condition d'éligibilité à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue au IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. Il est rappelé qu'en l'absence de publication du décret d'application, cette condition ne s'était jamais appliquée.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale