Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE II : Statut des constructeurs
Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre Unique: Dispositions générales. (Articles L271-1 à L271-3)
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Article L. 281-1
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 7 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.