Action Logement - Partie Législative
Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Article L. 313-11: Composition du Conseil d’administration de l’ANPEEC
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Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'Etat et de trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.