Action Logement - Partie Législative
Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Article L. 313-12: Prélèvement pour frais de fonctionnement de l’ANPEEC
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Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3.
Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget