Action Logement - Partie Législative
Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Article L. 313-14: Dissolution de CIL après retrait d’agrément
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Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
En cas de retrait d'agrément d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, le ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de l'agence, à sa dissolution et nomme, par le même arrêté, un liquidateur