Action Logement - Partie Législative
Section 3 : Union d'économie sociale du logement
Article L. 313-17: Forme juridique de l’UESL
******
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et au livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre