Action Logement - Partie Législative
Section 3 : Union d'économie sociale du logement
Article L. 313-18: Associés de l’UESL
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Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 1 JORF 1er janvier 1997
Créé par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 JORF 1er janvier 1997
L'Union d'économie sociale du logement a pour seuls associés :
- à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;
- à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 ;
- sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.