Action Logement - Partie Législative
Section 3 : Union d'économie sociale du logement
Article L. 313-22: Budget et comptes annuels de l'UESL
******
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Le budget et les comptes annuels de l'Union d'économie sociale du logement sont arrêtés par le conseil de surveillance.
Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.