Action Logement - Partie Législative
Section 4 : Dispositions diverses
Article L. 313-26-2: Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO
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Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement disposent de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein d'un organisme collecteur sont préalablement habilitées à cet effet, par décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme collecteur, et sont tenues au secret professionnel.