Action Logement - Partie Législative
Section 4 : Dispositions diverses
Article L. 313-30: Sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux interdictions d’administrer ou de gérer
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Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 160
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.