Action Logement - Partie Législative
Section 4 : Dispositions diverses
Article L. 313-31: Application aux administrateurs et salariés de CIL/CCI et de l’ANPEEC des dispositions du Code de commerce relative aux les conventions réglementées
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Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.