Action Logement - Partie Législative
Section 4 : Dispositions diverses
Article L. 313-35: Affectation des attributions locatives de Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO
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Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3.
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement sont préalablement habilitées à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme collecteur et sont tenues au secret professionnel.