Action Logement - Partie Législative
Section 4 : Dispositions diverses
Article L. 313-36: Fixation par décret des modalités d’application du Chapitre III du Titre Ier du Livre III du CCH
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Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.