Action Logement - Partie Législative
Section 1 : la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L. 313-6: Justification des investissements auprès des agents de l’administration
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Modifié par Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 JORF 1er janvier 1997
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts