Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Article L31-10-1)
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Article L. 31-10-1
Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
NOTA:
Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.