Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre V : Aide personnalisée au logement
Chapitre III : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
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Article L. 353-1
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2.