Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre I (Offices publics de l'habitat) - Section 5: Marchés (Article L421-26)
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Article L. 421-26
Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 132
Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.