Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II (Organismes privés d'habitations à loyer modéré) - Section 1: Fondations. (Article L422-1)
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Article L. 422-1
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.territoriale.