Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Chapitre III (Accession à la propriété et autres cessions) - Section 4: Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
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Article L. 443-18
Créé par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.