Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE IV : Habitations à loyer modéré
Titre VI : Organismes consultatifs
Chapitre unique - Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2)
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Article L. 461-2
Modifié par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 3 JORF 3 JUIN 1983
Un décret en conseil d'Etat détermine les mesures relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.