Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Chapitre unique : (Articles L531-1 à L531-2)
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Article L. 531-1
Modifié par Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 2 JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998
Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un décret fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, la date à laquelle les dispositions du titre II du présent livre entrent en vigueur. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n. 64-1229 du 14 décembre 1964 précitée, modifiée par la loi n. 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.
Article L. 531-2
Modifié par Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 2 JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots: <<du tribunal d'instance>> sont remplacés par les mots: <<du tribunal de première instance>>.