Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre I : Dispositions générales
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
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Article L. 616
Modifié par Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 2 JORF 2 février 2007
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.